Définition du statut d’auto-entrepreneur
Le régime de l’auto-entrepreneur est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Seules les personnes physiques exerçant à titre individuel peuvent bénéficier de ce régime, les sociétés (personnes morales) ne le peuvent pas.
Un auto-entrepreneur est une personne qui souhaite créer une entreprise individuelle pour pratiquer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire. Ainsi, tous les français, sans exceptions peuvent devenir auto-entrepreneur.
Afin de ne pas avoir à utiliser son adresse personnelle pour son activité, et garder ainsi une barrière entre vie privée et vie professionnelle, l’auto-entrepreneur peur recourir à une domiciliation au sein d’un centre d’affaires.
Ce statut d’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages sociaux, déclaratifs et fiscaux.
A titre d’information, pour l’année 2013, le chiffre d’affaires doit être inférieur à :
- 81 500 euros HT pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement.
- 32 600 euros HT pour les prestations de services.
L’auto-entrepreneur qui exerce à titre principal représente une personne qui désire créer sa première activité en parallèle de ses études par exemple ou pour un chômeur qui veut se lancer. L’auto-entrepreneur qui exerce à titre complémentaire représente un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité par exemple qui souhaite développer une activité annexe en complément de son salaire, de son traitement ou de sa retraite.
La dispense d’immatriculation
Toute personne qui souhaite créer une activité commerciale, artisanale ou de service est concernée. L’auto-entrepreneur bénéficie d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans. L’entreprise créée par l’auto-entrepreneur sera alors non immatriculée au RCS ou au RM mais aura un numéro SIREN. Cette réglementation liée à l’exercice de l’activité doit être respectée.
Se déclarer auto-entrepreneur
C’est une simple déclaration d’activité qu’il faut effectuer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Pour une activité commerciale, il faut s’adresser auprès de la chambre de commerce et d’industrie ; pour une activité artisanale, auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat et pour une activité libérale, auprès de l’Urssaf.
L’auto-entrepreneur peut également effectuer cette déclaration sur Internet sur le site www.lautoentrepreneur.fr.
Description du régime de l’auto-entrepreneur
Ce régime s’applique à tous les auto-entrepreneurs. Une option doit être formulée sur la déclaration de création de votre activité ou être effectuée auprès du RSI au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création de votre entreprise. Pour les entrepreneurs en activité, cette option doit être établie au plus tard le 31 décembre pour l’obtenir l’année suivante.
Il ouvre des droits à l’assurance maladie et à la retraite. L’auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite. Il s’acquitte forfaitairement de ses charges sociales et de son impôt sur le revenu uniquement sur ce qu’il gagne. Ainsi, s’il n’encaisse rien, il ne paie et ne déclare rien.
Les charges sociales
Chaque mois ou chaque trimestre, selon le choix, l’auto-entrepreneur payera des cotisations sociales en fonction des recettes encaissées au cours de la période retenue.
Un formulaire permet de déclarer chaque mois ou chaque trimestre le chiffre d’affaires que l’auto-entrepreneur réalise au cours de cette période, et de payer les cotisations sociales correspondantes. Cette déclaration s’effectue par courrier au centre de paiement du Régime Social des Indépendants (RSI) ou via Internet à partir du site www.lautoentrepreneur.fr.
Le montant des cotisations est égal à :
- 12 % du chiffre d’affaires pour une activité d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement.
- 21,3 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
- 18,3 % des recettes pour les professions libérales relevant de la caisse d’assurance vieillesse de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse).
Les obligations fiscales
L’auto-entrepreneur est obligatoirement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. A ce titre, il ne facture pas de TVA et est redevable de l’impôt sur le revenu (IR)
Le créateur peut choisir entre deux modes d’imposition à l’IR :
- Le nouveau régime micro-fiscal simplifié à savoir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
- Le calcul et le paiement de l’impôt l’année suivant la réalisation du bénéfice.
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Chaque mois ou chaque trimestre, l’auto-entrepreneur déclare et paye l’impôt sur le revenu (IR). Le montant de l’IR correspond à un pourcentage des recettes encaissées au cours de cette période :
- 1 % pour les entreprises dont l’activité principale est l’achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement.
- 1,7 % pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
- 2,2 % pour les activités libérales.
L’auto-entrepreneur n’a plus besoin de payer l’impôt sur les bénéfices l’année suivante.
Pour prétendre à ce principe, l’auto-entrepreneur doit être soumis au régime micro-social simplifié et avoir un revenu fiscal de référence n’excédant pas, deux ans avant la création 25195 euros par part de quotient familial, soit 25195 euros pour une personne bénéficiant d’une part (50390 euros étant égal à 2 parts). L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu doit être inscrite sur la déclaration de création de votre activité déposée au CFE, ou être effectuée auprès de l’administration au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création de l’entreprise. Pour les entrepreneurs en activité, elle doit être effectuée au plus tard le 31 décembre pour y prétendre l’année suivante.
Grâce au système de versement libératoire, l’auto-entrepreneur peut calculer très facilement son prix de revient. De plus, il est également exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de l’activité.
Les obligations comptables
Elles sont réduites à la tenue, au jour le jour, d’un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des recettes, en précisant la forme du règlement (espèce, chèque, carte bancaire). Il faut également noter les références des pièces justificatives (factures, notes…).
Par ailleurs, les commerçants doivent tenir un registre récapitulatif de l’année, présentant le détail des achats et précisant le mode de règlement et les références des pièces justificatives (factures, notes…).
Les factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services réalisées doivent être conservées. Enfin, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit être portée sur chaque facture de l’auto-entrepreneur.
La protection des biens personnels
Pour protéger ses biens personnels, l’auto-entrepreneur peut mettre en place une protection devant un notaire en remplissant une déclaration d’insaisissabilité sur sa résidence principale d’une part et sur tous les biens composants son patrimoine immobilier d’autre part, à condition qu’ils ne soient pas affectés à son usage professionnel.
Quand le chiffre d’affaires dépasse le seuil
L’auto-entrepreneur continue à bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise pour la fin de l’année civile en cours et l’année suivante si son chiffre d’affaires HT est inférieur au plafond prévu.
Pendant cette période, il continue à bénéficier de la dispense d’immatriculation au RCS ou au RM, et des régimes micro-social et micro-fiscal simplifiés.
Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur
En tant qu’auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale ou artisanale, vous êtes soumis au régime fiscal de la micro-entreprise qui est également appelé le régime du micro BIC (Bénéfice Industriels et Commercial).
Avec ce régime, l’imposition est calculée à partir du chiffre d’affaires auquel est appliqué un abattement forfaitaire (71% pour les ventes, 50% pour les prestations de services). L’abattement forfaitaire correspond à la prise en compte des charges et frais supportés par l’entreprise (charges sociales, loyer…). Un déficit ne peut pas être déduit du revenu global.
Le résultat obtenu équivaut alors au bénéfice net de l’entreprise. Ce régime s’accompagne de plein droit d’une franchise de TVA, ainsi l’entreprise ne facture pas de TVA sur les livraisons de marchandises… ou les prestations de services à destination du consommateur final. Par ailleurs, les obligations comptables et déclaratives sont allégées.
Pour pouvoir choisir le régime fiscal de la micro-entreprise, il existe des seuils du chiffre d’affaires à ne pas dépasser. Pour choisir ce régime fiscal en 2013, le chiffre d’affaires hors taxes ne devra pas dépasser :
-81 500 euros hors taxe pour de la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement;
-32 600 euros hors taxe pour les prestations de services.
Il existe deux types de dépassements des seuils du chiffre d’affaires :
Entre 81 500 et 89 600 euros
- Au point de vu fiscal: l’auto-entrepreneur bénéficie toujours du régime fiscal de la micro-entreprise (et si elle a été exercée, de l’option pour le prélèvement libératoire) pendant deux ans. Ceci n’est possible que si pendant ces deux années le chiffre d’affaires ne dépasse pas 88 000 €.
- Au niveau social, le régime du micro-social s’applique également pendant les deux années qui suivent celle du dépassement.
Dépassement au-delà de 89 600 euros
- Au point de vu fiscal, l’auto-entrepreneur doit choisir un nouveau régime fiscal (réel simplifié ou réel normal). Le changement prend effet au 1er janvier de l’année de dépassement. L’entreprise est soumise à la TVA dès le 1er jour du mois qui suit le dépassement (sauf option contraire). Dès la fin du bénéfice du régime de la micro-entreprise, afin de continuer l’activité indépendante, l’auto-entrepreneur doit dans un délai de deux mois, s’immatriculer à un registre public.
- Au niveau social, l’auto-entrepreneur reste au régime micro-social pendant l’année du dépassement.
Si vous êtes auto-entrepreneur depuis plusieurs années, votre revenu fiscal de référence sera déterminé par les services fiscaux sur la base de votre chiffre d’affaires et après abattement des 71%, 50% ou 34% selon le type d’activités (commerciales, de services ou libérales).
Le taux d’imposition appliqué au chiffre d’affaires lorsque l’auto-entrepreneur choisi le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est de 1% pour les ventes, de 1,7% pour les prestations de services et de 2,2% pour les activités libérales.
En tant qu’auto-entrepreneur, toute entreprise créée est exonérée de taxe professionnelle pour l’année de sa création. L’auto-entrepreneur qui opte pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ne paiera pas de taxe professionnelle les deux années suivantes.
Les obligations déclaratives
La déclaration fiscale professionnelle se résume à compléter la déclaration de revenus pour les points suivants : la nature du revenu (BIC), le montant du chiffre d’affaires, l’adresse du principal établissement, le numéro SIREN et le nombre de salariés.
Cependant, la caractéristique du régime fiscal micro simplifié étant le prélèvement libératoire de l’impôt, aucun revenu de l’activité exercée en tant qu’auto-entrepreneur n’est à déclarer sur la déclaration de revenus. En effet, le paiement de l’impôt se fait mensuellement ou trimestriellement (selon l’option retenue) lors de la déclaration du chiffre d’affaires sur un imprimé spécial.
Le régime social de l’auto-entrepreneur
Lors de la création de l’entreprise vous optez pour le bénéfice du micro-social pour l’année en cours lors de la déclaration au CFE ou dans les 3 mois qui suivent. Après cette période, l’option pour le bénéfice du micro-social pour l’année suivante s’exerce jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
L’auto-entrepreneur déclaré en tant que profession libérale à l’Urssaf ne peut opter pour le régime micro-social. Pour les professions libérales relevant du RSI ou de la CIPAV, seuls les auto-entrepreneurs ont accès au micro-social
Chaque mois ou trimestre, vous déclarez votre chiffre d’affaires hors taxe réalisé.
Vos charges et contributions sociales sont calculées en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires.
En cas de dépassement des seuils, une période transitoire différente, en fonction du montant du dépassement, s’appliquera avant l’obligation de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). La personne devra régulariser sa situation dans les deux mois qui suivent la fin du bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur. Une fois immatriculé, l’entrepreneur ne sera plus soumis aux mêmes règles de calcul des cotisations sociales.
Le règlement des cotisations sociales s’effectue par télépaiement sur le site www.l’autoentrepreneur.fr ou par courrier au centre de paiement du Régime Social des Indépendants (RSI). Dans ce cas le chèque est à établir à l’ordre du centre de paiement du RSI. Il s’agit d’un paiement unique qui recouvre également le montant de l’impôt dû dans le cadre du régime fiscal micro simplifié.
Les charges et contributions sociales concernent les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’indemnité journalière, d’allocations familiales, d’assurance vieillesse du régime de base, du régime de retraite complémentaire obligatoire, invalidité décès, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
La demande de changement de périodicité de la déclaration et du versement des charges sociales (également pour le prélèvement libératoire de l’impôt) s’exerce avant le 31 octobre de l’année en cours, pour une application l’année suivante.
- Pour une périodicité mensuelle : je déclare et règle les charges sociales (et l’impôt) du mois précédent, le dernier jour du mois en cours.
- Pour une périodicité trimestrielle : je déclare et règle les charges sociales (et l’impôt) du trimestre précédent les 30 avril, 30 juillet, 30 octobre, 30 janvier.
Pour obtenir la validation de 4 trimestres l’auto-entrepreneur doit réaliser un revenu minimum. Il peut, s’il le souhaite racheter des trimestres pour sa retraite. Au-delà de 12 mois consécutifs ou de 4 trimestres consécutifs sans réalisation de chiffre d’affaires, le régime de l’auto-entrepreneur cesse. La validation d’un trimestre de retraite est acquise la première année quel que soit le chiffre d’affaires atteint.
