La création d’une entreprise nécessite de choisir un statut juridique afin de lui permettre d’effectuer des opérations juridiques.
Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face à un choix important : quelle forme juridique choisir ?
Cette étape consiste à donner à votre projet de création d’entreprise un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité.
Le choix n’est pas aussi compliqué qu’on le pense… Quelle que soit votre activité, vous devrez opter :
– pour l’entreprise individuelle (EI),
– ou pour la création d’une société.
Les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal qui s’y rapportent divergent fortement d’un statut à l’autre.
Il existe différents types de structures juridiques :
Le statut d’auto-entrepreneur ou AE
Ce statut est assez récent, il a été créé en 2009. Suite à la crise économique et financière, de nombreux Français ont pu alors exercer une activité par le biais d’un régime simplifié : pas de formalités complexes, on s’inscrit sur le web, une comptabilité largement facilitée, sans parler des charges allégées, qui ne correspondent qu’au chiffre d’affaires réalisé : pas de CA= pas de charges à payer, de quoi donner une vocation de créateur d’entreprise même aux plus réticents.
Cependant, en AE, il existe un plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser : 32 900€ pour les prestations de service, et 82 200€ en achat/vente.
On ne peut déduire aucun frais de sa comptabilité également. C’est un statut à réserver à ceux qui ont des prétentions modestes en matière de CA, et qui désirent ne pas se compliquer la vie avec des formalités complexes.
Très peu de paperasse, pas de TVA à facturer, ultra simple, un très bon statut pour mettre le pied à l’étrier de l’entrepreneuriat.
L’EI : l’entreprise individuelle
Assez similaire à l’AE, l’entreprise individuelle existe depuis bien plus longtemps. On l’appelle aussi entreprise en nom propre.
C’est une entreprise qui se constitue sans création d’une forme juridique dotée de la personnalité morale. Elle n’existe pas indépendamment de la personne physique qui la possède c’est-à-dire l’entrepreneur individuel.
L’entrepreneur agit en son nom propre et engage l’ensemble de ses biens. Il est responsable des dettes sociales sur l’ensemble de son patrimoine. L’entreprise individuelle offre une grande simplicité de constitution, de fonctionnement et de liberté d’action au chef d’entreprise. Elle est donc adaptée pour des entreprises de petite taille mais devient vite insuffisante lorsque l’entreprise se développe.
Très simple à mettre en place, elle est idéale pour une première expérience notamment pour les artisans ou les commerçants. Elle permet (si vous le souhaitez et si vous ne dépassez pas un certain plafond) de souscrire au régime de la micro-entreprise (Pour vous éviter de fournir un bilan au fisc et de rédiger chaque année une déclaration de bénéfices professionnels). Avec le régime micro.
Régime micro : Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
L’EIRL, entrepreneur individuel à responsabilité limitée
L’entreprise individuelle à responsabilité limité permet à tout entrepreneur individuel, créateur ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, de protéger ses biens.Les créanciers de l’entreprise ne pourront saisir que le patrimoine professionnel de l’entrepreneur. Son patrimoine personnel est donc protégé en cas de difficulté ou de faillite.
Vous ne formerez, avec votre entreprise, qu’une seule et même personne.
Vous aurez donc une grande liberté d’action : vous serez seul maître à bord et n’aurez de « comptes à rendre » à personne. En effet, la notion d’abus de bien sociaux n’existe pas dans l’entreprise individuelle.
En contrepartie, vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus. Vous serez en principe responsable des dettes de votre entreprise sur l’ensemble de vos biens, y compris sur ceux acquis avec votre conjoint, si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Heureusement la loi protège de droit votre résidence principale en la mettant à l’abri de vos créanciers professionnels et elle vous permet de protéger vos autres biens fonciers en procédant à une déclaration d’insaisissabilité devant notaire, publiée au bureau des hypothèques et selon les cas, au Registre du commerce et des sociétés, au Répertoire des métiers ou dans un journal d’annonces légales.
Votre régime social sera celui des indépendants (travailleurs non-salariés), géré par le RSI (Régime social des indépendants). En prenant des assurances facultatives complémentaires, vous obtiendrez, à coût équivalent, une protection identique (voire meilleure) que celle des salariés. En savoir plus
Si vous êtes sous le régime fiscal de la micro-entreprise, vous bénéficierez automatiquement du régime micro-social simplifié. Vous serez alors micro-entrepreneur.
Les formalités de création de votre entreprise seront réduites au minimum. Il suffira de déclarer votre activité, en tant que personne physique, auprès du centre de formalités des entreprises.
Si votre conjoint travaille avec vous, il devra opter entre le statut de conjoint salarié ou de conjoint collaborateur. En savoir plus
Vous pourrez naturellement, comme tout entrepreneur, recruter un ou plusieurs salariés, soit dès le démarrage de l’entreprise, soit au stade de son développement.
Les sociétés
Les sociétés de capitaux (SA, SAS, SASU)
La SA (Société Anonyme) est la forme idéale pour les projets nécessitant des capitaux importants. Elle réunit des associés qui peuvent être très nombreux mais qui ne se connaissent pas forcément. Ceux-ci sont responsables à la hauteur de leurs apports et peuvent normalement vendre librement leurs actions.
Pour les projets de tailles plus modeste, il existe la SAS (Société par Actions Simplifiées) et la SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle). Celle-ci présente des avantages d’une SA avec des procédures de création plus simple et moins coûteuses.
Les sociétés de personnes (SNC)
Dans ces sociétés, comme la société en non collectif (SNC), la personnalité des associés est essentielle : leur responsabilité est indéfinie et solidaire, chaque associé est tenu de la totalité des dettes non payées par la société. La SNC est adaptée pour des structures de petite taille avec plusieurs associés et un risque financier faible. Comme, par exemple les cabinets d’avocats.
Les sociétés hybrides (SARL, EURL)
Dans ces sociétés comme la SARL (Société à Responsabilité Limitée), pour vendre ses parts, l’associé aura besoin de l’accord des autres associés mais la responsabilité des associés est limité à leurs apports. Ce type de structure a l’avantage de limiter la responsabilité des associés tout en leur laissant un certain pouvoir sur la structure (contrairement à la SA ou le pouvoir peu être dilué entre les actionnaires). Elle est souvent utilisée dans les PME et certaines grandes entreprises. Mais passé une certaine taille, la SA se généralise permettant des apports de capitaux plus importants.
Vous donnerez naissance à une nouvelle personne (personne morale), distincte de vous juridiquement. Par conséquent :
Votre entreprise disposera de son propre patrimoine. En cas de difficultés (et si vous n’avez pas commis de fautes de gestion graves en tant que dirigeant de droit ou de fait), vos biens personnels seront à l’abri de l’action des créanciers de l’entreprise.
Attention toutefois ! Dans certaines formes de société (comme la SNC par exemple), les associés sont solidairement et indéfiniment responsables avec la société. Consultez le tableau comparant les différents types de sociétés
S’agissant d’une « nouvelle personne », la société aura un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et devra disposer d’un minimum d’apports constituant son patrimoine initial pour faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital social).
En tant que dirigeant désigné pour représenter la société vis-à-vis des tiers, vous n’agirez pas « pour votre compte », mais « au nom et pour le compte » d’une autre personne. Vous devrez donc respecter un certain formalisme lorsque vous devrez prendre des décisions importantes. De même, vous devrez périodiquement rendre des comptes à vos coassociés sur votre gestion.
Au niveau fiscal, la société pourra être imposée personnellement au titre de l’impôt sur les sociétés (IS), soit de plein droit, soit sur option. En savoir plus
Votre statut social dépendra de la structure juridique choisie. Si vous êtes gérant majoritaire de SARL ou associé unique d’une EURL, vous serez rattaché au régime des indépendants. Dans les autres cas, vous dépendrez du régime général de la sécurité sociale (régime des assimilés-salariés). En savoir plus
L’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Ce statut juridique correspond à une SARL, mais qui ne serait dotée que d’un seul associé : vous êtes donc seul maître à bord d’une « société » qui ressemble à une entreprise individuelle.
La responsabilité est uniquement limitée aux apports, et n’engage pas les biens personnels, sauf en cas d’erreur de gestion. Avec ce statut, on peut choisir d’être imposé sur nos revenus (IR) ou sur les impôts sur les sociétés (IS).
Même en étant seul, vous devrez rédiger des statuts, et désigner un gérant.
On peut également profiter de facilités pour céder ou transmettre le patrimoine de l’entrepreneur. En revanche, les formalités et leurs frais sont plus lourds qu’en AE, mais des efforts ont été faits récemment (Depuis 2008, vous n’avez plus besoin par exemple de déposer au greffe du tribunal votre rapport de gestion).
SASU, société par action simplifiée unipersonnelle
C’est en fait l’équivalent de la SAS pour un seul associé avec un capital minimum d’1 euro.
Le gros plus de ce statut réside dans le fait que vous serez considéré comme salarié dirigeant de votre entreprise, avec tous les avantages que cela offre.
On est également soumis à l’impôt sur les sociétés (mais on peut opter temporairement pour l’impôt sur le revenu).
Avantage : si votre société grandit et que vous avez besoin d’un ou plusieurs associés, il est très facile de passer d’une SASU à une SAS.
Autre avantage : c’est que l’on peut se verser des dividendes sans payer de charges sociales dessus hormis les prélèvements sociaux habituels.
Ainsi, un entrepreneur qui se lance seul dans une création d’entreprise pourra opter pour une SASU au lieu de créer une EURL, une entreprise individuelle ou une EIRL, qui sont les autres principales possibilités qui s’offrent à lui.
SARL, société à responsabilité limitée
Avec la SARL, on sort des entreprises individuelles (vous n’êtes plus seul). Il s’agit donc d’une forme juridique à privilégier lorsque l’on décide de s’associer, à deux et jusqu’à 100 personnes.
Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales.
De plus, on limite sa responsabilité financière aux apports, c’est à dire au capital social. Il n’est d’ailleurs pas nécessaire de verser un capital très important pour s’installer en SARL, celui-ci est fixé librement.
Autre avantage, vous pouvez vendre vos parts sociales, et profiter des bénéfices générés librement, ils ne sont pas imposables. On peut opter pour l’IR ou l’IS (impôt sur le revenu ou les sociétés) : c’est au choix comme pour la SARL de famille par exemple (sauf pour les SARL exerçant un activité libérale).
La SAS, société par actions simplifiée
La SAS est à la fois société de capitaux, ce qui la rapproche de la société anonyme, et société de personnes, ce qui en fait une société mixte. Elle se distingue surtout de la SA par la grande liberté qui est laissée aux associés. Cet allègement des contraintes, et notamment le fait que le fonctionnement interne de la SAS est essentiellement défini par les statuts, c’est-à-dire par la volonté de ses associés, et non pas par la loi, est en effet à l’origine de la création de la forme SAS et fait de celle-ci un instrument de gestion privilégié par les grands groupes, notamment multinationaux, ainsi que par les PME et les sociétés mères de LBO. La SAS est aussi très appréciée des start-ups. La principale caractéristique de la SAS est qu’elle permet de dissocier le capital du pouvoir : en résumé, un associé peut disposer de prérogatives indépendantes de sa part de capital.
La SAS peut toutefois opter pour l’ impôt sur le revenu (IR) à la condition toutefois que le capital soit détenu à plus de 50 % par des personnes physiques et que le dirigeant et sa famille détiennent au moins 34 % du capital ; cette option est réservée aux sociétés créées depuis moins de cinq ans, exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et en dessous du triple seuil de 50 salariés, 10 millions d’euros de chiffre d’affaires et 10 millions d’euros de total de bilan.
Si la société est à l’IR, seuls les associés sont imposés et non la société elle-même (c’est ce que l’on appelle la transparence fiscale) : chaque actionnaire doit déclarer une fraction du bénéfice proportionnelle à sa participation au capital dans sa déclaration des revenus ; il en est ainsi même si la société ne procède pas à la distribution de ce bénéfice : par contre, il n’y aura pas lieu à nouvelle taxation le jour où la société procèdera à une distribution.
La SAS est soumise à la TVA dès lors qu’elle a une véritable activité économique (ceci exclut les holdings exclusivement financières).
La nomination d’un commissaire aux comptes est facultative sous certains seuils d’activité (CA : 2 000 000 € ; total bilan : 1 000 000 € ; effectif moyen : 20). Elle est obligatoire si la SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés au sens de l’art. L.233-16 du code de commerce (contrôle exclusif ou contrôle conjoint ) sans condition de seuils.
SELARL : société d’exercice libéral à responsabilité limitée,
SELAFA : société d’exercice libéral à forme anonyme,
SELAS : société d’exercice libéral par actions simplifiée,
SELCA : société d’exercice libéral en commandite par actions.
Les SEL sont soumises à toutes les dispositions prévues par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sauf dispositions spéciales prévues par la loi du 31 décembre 1990 qui les a instituées.
Les décrets d’application concernant chaque profession libérale prévoient des spécificités propres à chaque activité. Il est recommandé de se rapprocher des organismes compétents dans la branche professionnelle concernée pour les connaître.
L’association est une structure juridique très utilisée dans certains domaines (sportif, religieux, culturel, philanthropique).
Elle convient aux personnes qui désirent se regrouper dans un but autre que le partage de bénéfices (ex. : réalisation d’une économie).
