CONDITIONS GENERALES DE VENTE
JDSCENTER
Afin de répondre à la demande et offrir, en toute sécurité, la qualité des prestations attendues par la clientèle, il est indispensable que certaines règles régissent le fonctionnement de ce contrat.Toute réservation de salon emporte de plein droit l’adhésion sans réserve du CLIENT aux conditions ci-après, à l’exclusion de tout autre document émanant du CLIENT, même si JDSCENTER en a connaissance.
ARTICLE 1 – DEFINITION
Les expressions suivantes signifient :
1.1 « JDSCENTER » s’entend de la société JDSCENTER SAS dont le siège est situé 12, avenue des SAULES, 69600 OULLINS.
1.2 « LE CLIENT » s’entend du signataire des présentes conditions générales et du CONTRAT, que le dit CLIENT ait agi directement en son nom propre, en tant que mandant par l’intermédiaire d’un mandataire ou en tant que mandataire pour le compte d’un mandant.
1.3 « LE CONTRAT » s’entend de la réservation de salon(s) assortie de toutes prestations convenues entre JDSCENTER et le CLIENT.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE RESERVATION
2.1 Dès réception d’une demande de prestations, JDSCENTER adressera au CLIENT un état de ses disponibilités, ainsi que les prix proposés en considération des données qui lui auront été fournies.
2.2 En cas d’acceptation du CLIENT aux conditions proposées, un DEVIS lui sera adressé et devra être retourné dûment accepté par le CLIENT accompagné d’un chèque d’acompte et suivant les conditions ci-après :-30% du montant prévisionnel TTC, le jour de la conclusion du contrat et avant la date stipulée sur la confirmation de commande.. JDSCENTER se réserve le droit discrétionnaire de modifier à tout moment ces conditions d’acompte. Pour les réservations faites plus d’un an avant l’arrivée, le tarif applicable sera celui en vigueur 90 jours avant l’arrivée.
2.3 La réservation ne deviendra effective qu’à la réception du DEVIS signé, accompagné d’un acompte.
2.4 En cas de versement du chèque d’acompte, établi à l’ordre de JDSCENTER, sans retour du DEVIS signé, le CLIENT sera réputé avoir contracté avec JDSCENTER les présentes Conditions Générales et dans les termes figurant au CONTRAT.
ARTICLE 3 – MODIFICATION
3.1 Toute demande de modification doit impérativement être confirmée par écrit à la Direction, au plus tard, 48 heures (date de réception) avant la date de la manifestation. A défaut, la facture sera établie sur la base du nombre de convives spécifiés au CONTRAT.
3.2 Dans le cas où le nombre effectif des convives aura excédé le nombre garanti, JDSCENTER ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour une insuffisance dans la prestation réalisée, dès lors le nombre prévu avait conditionné l’organisation de la manifestation, le choix du salon et les moyens mis en oeuvre.
3.3 Une majoration de la facturation pourra être effectuée au prorata du dépassement du nombre de convives confirmé.
3.4 Dans le cas d’une diminution ou augmentation substantielle du nombre de convives, JDSCENTER se réserve le droit de procéder un changement de salon.
3.5 Dans le cas d’une diminution substantielle du nombre de convives, JDSCENTER se réserve le droit de réviser les prix préférentiels établis sur la base initiale du nombre de convives, tels que fixé au contrat.
ARTICLE 4 – DECORATION-ORGANISATION
4.1 Tous projets de décoration, installations techniques, aménagements divers des salons de JDSCENTER, devront être conformes aux règlements et normes de sécurité en vigueur et seront préalablement soumis à l’approbation expresse de JDSCENTER.
4.2 Sont strictement INTERDITS (sauf acceptation par JDSCENTER) :La fourniture de quelques boissons, aliments. Les percements de murs, sols et revêtements par quelque procédé que ce soit. Les applications, collages, affichages supposant l’utilisation d’un produit collant, sur les murs, plafonds ou sols des locaux de JDSCENTER.
4.3 Le CLIENT qui souhaite faire appel à un intervenant extérieur devra solliciter l’autorisation expresse de JDSCENTER.
4.4 Toute livraison de paquets ou colis devra faire l’objet au préalable d’une information à la Direction de JDSCENTER en précisant la nature, le volume, le jour et l’heure de livraison, le nom du salon réservé et le nom du CLIENT.
4.5 En tout état de cause, les prestations de décoration florale, d’huissier, de formation musicale ou tout autre prestation extérieure à JDSCENTER sont à la charge et sous l’unique responsabilité du CLIENT.
4.6 Dès l’expiration du CONTRAT, le CLIENT fera retirer à ses frais les divers matériels, éléments de décoration, effets, documentations et équipements quels qu’ils soient, installés sur son initiative dans les locaux de JDSCENTER, pendant la durée du CONTRAT et remettra les lieux en l’état.
4.7 Il est rappelé au CLIENT qu’une déclaration doit être effectuée par ses soins auprès de la SACEM, 4 rue de Castellane, 75007 PARIS, au titre des droits d’auteurs nés de toute prestation musical ayant pris place lors de l’exécution du contrat.
4.8 Sauf autorisation préalable de la Direction de JDSCENTER, il est interdit au CLIENT de faire quelque référence que ce soit aux/ou d’utiliser de quelque manière que ce soit, les signes, logos dépendant de la dénomination de JDSCENTER, de même que les photos prises dans les locaux de JDSCENTER lors de l’exécution du CONTRAT,(excepté les salons privés).
4.9 Clause de non-engagement pour la décoration :Veuillez noter que les photos présentées sur notre site internet sont à titre indicatif seulement et peuvent ne pas représenter la décoration actuelle ou future de nos bureaux et nos salles de réunions. La décoration des bureaux est sujette à des changements et peut différer de ce qui est affiché. Clause de non-engagement pour les équipements :
Veuillez noter que les équipements présentés dans nos bureaux et nos salles de réunions sur notre site internet sont sujets à des modifications. Nous nous réservons le droit de remplacer, mettre à jour ou modifier les équipements présents dans les bureaux, y compris mais sans s’y limiter, le mobilier, les appareils électroniques, les installations de télécommunications, les équipements de réseau, etc. Les équipements actuellement présentés peuvent différer de ceux disponibles au moment de votre location. Nous nous efforcerons de fournir des équipements de qualité équivalente ou supérieure en cas de changement. Pour obtenir des informations à jour sur les équipements disponibles, nous vous encourageons à nous contacter directement »
ARTICLE 5 – RESPONSABILITE – ASSURANCE
5.1 En aucun cas JDSCENTER ne pourra être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit, en particulier l’incendie ou le vol susceptible d’atteindre les objets ou matériel déposés par le CLIENT ou les participants à l’occasion de la prestation fournie par JDSCENTER. Le CLIENT doit assurer la garde des biens et matériels apportés par lui-même ou les participants.
5.2 L’Utilisateur renonce expressément à tout recours enresponsabilité contre JDSCENTER :
– Au cas où le salon ou les locaux mis à disposition viendraient à être détruits en totalité ou en partie, pour quelque cause que ce soit, le présent contrat étant alors résilié de plein droit et sans indemnité pour l’Utilisateur, – en cas d’interruption, même prolongée, quelle qu’en soit la cause, de l’eau, du gaz, de l’électricité, du chauffage, de l’ascenseur et plus généralement de toute source d’énergie et fluide quelconque,- en cas d’interruption, même prolongée, du fonctionnement de matériels, accessoires et services fournis par JDSCENTER,- en cas de troubles apportés à la jouissance de l’Utilisateur par la faute de tiers, quelle que soit leur qualité, l’Utilisateur devant agir directement contre eux sans pouvoir mettre en cause JDSCENTER- en cas d’inondation, humidité, infiltrations, fuites, JDSCENTER. n’étant aucunement responsable des documents détériorés ou de tout,autre dégât, – en cas de perte, vol ou dégradation de plis ou d’objets remis à JDSCENTER. pour le compte de l’Utilisateur.
5.3 Le CLIENT est responsable de l’ensemble des dommages causé par son intermédiaire (notamment par les participants ou leurs invités) et s’engage en cas de dégradation des lieux mis à sa disposition, à supporter les coûts de remise en état de ces lieux. Conditions générales de vente jdscenter 01/2008 Paraphe /
5.4 Le CLIENT fera son affaire de la souscription d’une police
d’assurance (dommages – responsabilité civile) couvrant l’ensemble des dégâts qui pourraient être causés tant aux personnes qu’aux biens, du fait de l’organisation du CLIENT tel que décrit en article 4.Le CLIENT devra fournir une attestation d’assurance.
5.5 Pour certains types de manifestations, JDSCENTER demandera au CLIENT de faire appel à un service de sécurité.
ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE
6.1 Dans le cas d’un événement revêtant les caractéristiques de la force majeure, tel que grèves totales ou partielles, catastrophe naturelle, rendant impossible la réalisation partielle ou totale de la prestation, la responsabilité de JDSCENTER ne pourra être recherchée. Dans ce cas, si toutes nouvelles dates n’étaient pas envisageables, seul l’acompte versé serait restitué et le CLIENT ne pourrait prétendre au versement d’aucune indemnité.
6.2 Si l’événement caractéristique de force majeure atteignait le CLIENT, seul l’acompte versé serait conservé par JDSCENTER et il ne sera pas fait application des indemnités de résiliations définies aux précédentes conditions.
ARTICLE 7 – RESILIATION
Par JDSCENTER
7.1 JDSCENTER se réserve le droit absolu de résilier unilatéralement, sans préavis ni indemnité, tout contrat dont l’objet ou la cause s’avérerait incompatible avec la destination des lieux loués ou serait contraire aux bonnes moeurs et risquerait de troubler l’ordre public. Cette résiliation ne donnerait droit au versement d’aucune indemnité au CLIENT.
7.2 JDSCENTER se réserve le droit absolu de résilier unilatéralement, sans préavis ni indemnité, après simple mise en demeure restée sans effet, en l’absence de règlement par le CLIENT de tout ou partie de acomptes demandés à la date fixée au CONTRAT, sans préjudice de toute action en paiement de toutes sommes échues ou à échoir et que toute demande de dommages et intérêts pour le préjudice subit. Par le CLIENT
7.3 La résiliation unilatérale du contrat par le CLIENT l’oblige au versement d’une indemnité de résiliation forfaitaire et incompressible :
– Plus de 30 jours avant la manifestation : restitution de
l’acompte en cas d’annulation totale et réestimation de la manifestation en cas d’annulation partielle.
– Entre le 30ème jour et le 20ème jour : 50% du montant prévisionnel TTC de la manifestation
– Entre le 20ème jour et le 10ème jour : 75% du montant prévisionnel TTC de la manifestation
– Entre le 10ème jour et le 3ème jour : 90% du montant prévisionnel TTC de la manifestation.
– Moins de 3 jours avant la manifestation : 100 % du montant prévisionnel TTC de la manifestation
7.4 En tout état de cause, les acomptes versés par le CLIENT resteront acquis à JDSCENTER.
ARTICLE 8 – DEPASSEMENT DE CONTRAT
8.1 Sauf stipulation contraire mentionnée au CONTRAT, une facturation complémentaire sera établie pour toutes les heures comprises entre 18 h 30 et 8 h 00, au prorata des heures effectuées par le personnel présent. Le tarif sera déterminé en fonction de la législation sociale en vigueur et par heure supplémentaire commencée.
8.2 Toute demande de prestation, de quelque nature que ce soit, non comprise au CONTRAT, entraînera automatiquement une majoration de la facture définitive du CLIENT.
ARTICLE 9 – CONTESTATION
La prestation étant de courte durée, toute contestation ou réclamation devra être signalée à JDSCENTER au cours de la manifestation et devra être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 24 heures au plus tard à compter de la fin de la manifestation. Au delà, toute contestation sera irrecevable.
ARTICLE 10 – DETERMINATION DU PRIX
10.1 Les prix sont ceux figurant sur nos barèmes et tarifs en vigueur au jour de la demande du CLIENT, TVA comprise.
10.2 JDSCENTER pourra éventuellement accorder des remises en proportion du volume de réservations ou de la période concernée.
ARTICLE 11 – CONITIONS DE PAIEMENT – INTERETS DE
RETARD
11.1 Les factures sont payables à réception et tiendront compte des acomptes versés. Le paiement s’effectuera en euros. JDSCENTER n’accepte que les moyens de paiement suivants : Chèques bancaires endossables en France, Virements Bancaires sur notre compte n° code banque, code guichet, clé R.I.B. CIC,.
11.2 Au cas où le paiement ne serait pas réglé dans les 30 jours suivant la date d’émission, le CLIENT sera redevable de plein droit de l’application d’un intérêt de retard égal à deux fois le taux d’intérêt légal, sans toutefois ne jamais dépasser le taux d’usure.
ARTICLE 12 – CLAUSE PENALE
Si la carence du CLIENT rend nécessaire un recouvrement contentieux ou judiciaire, le CLIENT s’engage à régler en sus du principal des frais, dépenses et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
ARTICLE 13 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI
APPLICABLE
13.1 La loi française est la loi du présent CONTRAT.
13.2 Lorsque les présentes conditions générales sont signées par un commerçant et en cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, le Tribunal de commerce de Paris est seul compétent.
POUR JDSCENTER POUR LE CLIENT
Eric BEGUIN
Président
